Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/37758 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ5H

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 17 octobre 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [L] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 8] A.J. Totale numéro 2021/041643 du 09/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Comparant assisté de Me Anne-claire LE JEUNE, Avocat, #E0394

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E] domicilié : chez [10] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 7] A.J. Partielle numéro 2023/020511 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Représenté par Me Charlotte HOAREAU, Avocat, #P0011

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [S]

LE GREFFIER

[J] [Y]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Juin 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [X] [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (Algérie)

et

Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Egypte)

mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 14] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] [si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 avril 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 13], le 17 Octobre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge