Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53792 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43SK

AS M N° : 12

Assignation du : 17 Mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. REP EP FRANCE 2 [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0119

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE SOPREL [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS - #D0357

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé délivrée le 17 mai 2024 par la société REP EP France 2 à l'encontre de la société Groupe SOPREL aux fins de l'enjoindre à communiquer sous astreinte une garantie à première demande correspondant à 9 mois de loyer conformément au bail commercial renouvelé les 20 et 23 mai 2023

Vu les conclusions soutenues oralement à l'audience par les parties représentés par leur conseil,

SUR CE,

Conformément à l'article 835 du code de procédure civile, " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. " Aux termes de l'article 129 du code de procédure civile " la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ".

Compte tenu de la nature des demandes, de l'existence d'une relation commeciale ancienne entre les parties qui peut être amené à se prolonger et de la position du défendeur qui affirme ne pas être en mesure de délivrer le document sollicité, il paraît necessaire que les parties tentent par elle même de trouver une solution au litige et de bénéficier pour ce faire d'une mesure de conciliation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Ordonnons la réouverture des débats ;

Donnons injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice :

Monsieur [S] [T] [XXXXXXXX01] [Courriel 6]

aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de conciliation et tentative de conciliation,

Invitons chaque partie à prendre contact immédiatement avec le conciliateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,

Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au conciliateur,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le conciliateur, et qu'il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que la conciliation est gratuite,

Disons, aux fins de vérification de la bonne exécution de notre injonction, que le conciliateur dressera un procès-verbal de difficulté qu'il adressera à la juridiction en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie ;

Renvoyons la cause et les parties à l'audience de droit commun du 22 janvier 2025 à 13h30 ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 16 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU