Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12027
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 2ème section
N° RG 24/12027 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HU2
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Juin 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 08 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0783
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet Gérard Ribereau, SARL [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
***
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire
***
Vu l'article 754 du code de procédure civile;
Attendu que Monsieur [G] [U] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] par exploit en date du 28 Juin 2024 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 2 Octobre 2024 ;
Attendu que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n'a donc pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience préalablement communiquée ;
Attendu qu’il convient donc de constater d'office la caducité de l'assignation, la remise de celle-ci n'ayant pas été effectuée dans les 15 jours de l'audience, conformément aux dispositions susvisées de l'article 754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article 751 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE d’office la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/12027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.