Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02857
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK
N° MINUTE : 2024/8
JUGEMENT rendu le mardi 15 octobre 2024
DEMANDEUR Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE Société FRANCE CONTENTIEUX POUR ENI GAZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 septembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M. [V] a sollicité la convocation de la société France Contentieux aux fins d’obtenir un délai pour payer la somme de 218,43 euros sollicitée par cette dernière.
A l’audience du 6 septembre 2024 M. [V] a maintenu ses demandes, proposant de verser 21 euros par mois et le solde le dernier mois..
La société France Contentieux, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception figurant au dossier, n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 1er février 2024, la société France Contentieux a mis en demeure M. [V] de payer la somme de 218,43 euros.
M. [V], qui reconnaît expressément sa dette, justifie ne bénéficier que de ressources particulièrement réduites, à savoir le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement.
Il est donc justifié de faire droit à sa demande de délais en application de l’article 1343-5 du code civil, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “ constater “ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Autorise M. [V] à s’acquitter de sa dette de 218,43 euros en dix versements de 21 euros, à compter du 15 novembre 2024, le dernier versement soldant la dette
Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [V],
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Juge Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/02857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.