Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04981
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 17/10/2024 à : Maitre Paul-marie GAURY, Monsieur [N] [T]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04981 N° Portalis 352J-W-B7I-C5226
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ D'OFFICE du jeudi 17 octobre 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. LEADERS LEAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553
à
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 31 Juillet 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 17 octobre 2024, le défendeur ayant été convoqué ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Président du TJ ou son délégué saisi en référé,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/04981.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.