Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/10688
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/10688 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NV7
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Août 2023
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [I] [X] [Adresse 4] [Localité 7]
Représentée par Maître Bruno GELIX de la SELEURL BRUNO GELIX CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0673
DEFENDEURS
Madame [K] [X] [Adresse 3] [Localité 8]
Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 6]
Madame [L] [O] [Adresse 2] [Localité 5]
Représentés par Maître Stéphanie WIMART de l’AARPI RSW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1254
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, Vice-Présidente
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition
* * *
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état 21 mai 2024 désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,
Vu le courriel de Maître [T] en date du 5 octobre 2024 sollicitant la prolongation de la mesure,
Vu le message de Maître [G] du 7 octobre 2024 sollicitant également la prolongation de la mesure,
Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 25 juin 2024, selon le courriel du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] en date du 2 juillet 2024,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 25 septembre 2024, soit jusqu’au 25 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
RENOUVELLE la mission de médiation confiée au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] par ordonnance du 21 mai 2024, pour une durée de 3 mois à compter du 25 septembre 2024, soit jusqu’au 25 décembre 2024,
DIT que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour information par les parties sur l’évolution de la médiation, et le cas échéant, conclusions de désistement.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Claire BERGER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/10688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.