Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07497
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 17/10/2024 à : Maitre Emmanuel FLEUREUX Maitre Corinne GIUDICELLI JAHN
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 24/07497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SMQ
N° MINUTE : 1/2024
RADIATION du jeudi 17 octobre 2024
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maitre Emmanuel FLEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0077 substitué par Maitre Romane CARRON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #L007
à
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Maitre Corinne GIUDICELLI JAHN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D0850
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que la demanderesse avait sollicité une réinscription de l’affaire au rôle selon les dispositions de l’article 383 du code de procédure civile après radiation;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Delphine VANHOVE, Greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/07497.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.