Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04078
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 17/10/2024 à : Maitre Jérôme HOCQUARD La SAS LINK MEDIA GROUP
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/04078 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGA
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 17 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LA SOCIETE SARL 68 FAUBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maitre Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 Substitué par Maitre Florence REGENT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
à
La SAS LINK MEDIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juillet 2024,
La juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/04078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.