Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/36937
- Formation
- JAF section 3 cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 23/36937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS7V
N° MINUTE : 14
JUGEMENT rendu le 17 octobre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [E] [V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour conseil Me Manzan EHUENI, Avocat, #D1333
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[G] [W]
LE GREFFIER
[U] [I]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Juin 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Madame [E] [V] de son action tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
DEBOUTE Madame [E] [V] de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [E] [V] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 17 Octobre 2024
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/36937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/36937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.