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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00371
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me FERRAND Me MARTINET
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/00371 N° Portalis 352J-W-B7G-CV3XZ
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Janvier 2021
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 1]/PORTUGAL
représentés par Maître Michel FERRAND de l’AARPI Enthémis, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2159, et Maître Joëlle DAOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
DEFENDERESSE
Société BLOM BANK SAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (LIBAN)
représentée par Maître Laurent MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation en date du 6 janvier 2021 délivrée par Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U] à l'encontre de la BLOM BANK SAL ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2024 qui a déclaré le tribunal judicaire de Paris incompétent pour connaitre du litige ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater que le tribunal est dessaisi de ce litige.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U].
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 22/00371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.