Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04883
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04883 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJI
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Avril 2023
INTERRUPTION D’INSTANCE
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [Y] [G] domiciliée : chez Me Clémentine BENSIMON [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clémentine BENSIMON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0272
Monsieur [A] [X] domicilié : chez Me Clémentine BENSIMON [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Clémentine BENSIMON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0272
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. SEPTEMBRE [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE
représentée par Me Marianne CARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0332
Décision du 17 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04883
S.A. MAAF ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire
Vu la publication du jugement de liquidation judiciaire de la SASU SEPTEMBRE notifié le 26 juin 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de la SASU SEPTEMBRE ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties demanderesses à mettre en cause le mandataire/liquidateur de la SASU SEPTEMBRE, à justifier de sa déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser ses demandes au regard de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 23 JANVIER 2025, 10h10 pour vérification des diligences sus-visées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de MEE sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à Paris, le 17 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/04883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.