Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05128
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/05128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45LR
N° MINUTE : 2024/1
JUGEMENT rendu le mardi 15 octobre 2024
DEMANDEUR Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDEUR Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 septembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 octobre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/05128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45LR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M. [C] a sollicité la convocation de M. [F] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 1 100 euros, outre 250 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 6 septembre 2024 M. [C] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’à la suite d’un litige concernant le montant de son loyer, M. [F] avait transigé sur une dette de 1 800 euros remboursable en 12 virements de 150 euros. Il indique que les remboursements ont cessé depuis le mois de février 2024.
M. [F], régulièrement touché par la lettre de convocation qui lui a été adressée, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception figurant au dossier, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il résulte des pièces versées aux débats que devant la commission de conciliation saisie par M. [C], M. [F] s’est engagé à rembourser au locataire la somme de 1 800 euros pour solde de tout compte à raison de 12 virements bancaire de 150 euros à compter du mois de mai 2023, la commission ayant pris acte de cet engagement par procès-verbal du 28 avril 2023.
M. [F], auquel il incombe de justifier qu’il s’est libéré de sa dette, ne justifie pas du paiement de la totalité de cette somme.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande à hauteur de 1 100 euros.
Il est par ailleurs justifié de condamner M. [F] à payer à M. [C] la somme de 200 euros en réparation du préjudice subi par M. [C] qui, demeurant en province, s’est trouvé dans l’obligation de poursuivre à Paris une procédure judiciaire, génératrice de perte de temps et de frais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [F] à payer à M. [C] la somme de 1 100 ( mille cent) euros en principal et celle de 200 ( deux cents) euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne M. [F] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à PARIS, le 15 octobre 2024
Le Juge Le Greffier
Décision du 15 octobre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/05128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45LR
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/05128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.