Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/58926
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 22/58926 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZK
N° : 1
Assignation du : 29 Novembre 2022
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION SAS [Adresse 6] [Localité 4]
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDERESSES
Madame [O] [V] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 7] et encore chez son administrateur de biens, le cabinet ORALIA CAZALIERES [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633
La Société AZAD, SARL [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #Z0027
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2022 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION déclare par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, se désister de son instance ; que [O] [V] épouse [S] accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, que la Société AZAD, SARL a pris également bonne note du désistement, par message RPVA de son conseil du 7 octobre 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 07 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2024, sous le numéro 22/58926.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/58926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.