Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [K] [S] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Charles-Hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/07633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TN3

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [S] [W], [Adresse 2] - [Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TN3

Par assignation du 6 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA DIAC, d’une demande en paiement dirigée contre M.[K] [S] [W], portant sur 5519,45 €, avec intérêts au taux contractuel, à compter du 22 juillet 2024, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Une offre préalable de location avec promesse de vente d’un véhicule Renault Talisman, a été conclue le 17 juin 2018 par M.[S] [W], pour une durée de 49 mois, au loyer mensuel de 492,72 €. Le véhicule a été livré le 18 juillet 2018. Après une mise en demeure restée sans effet, à défaut de restitution du véhicule au terme du contrat, celui-ci a été résilié le 17 août 2022 et le véhicule a été vendu aux enchères publiques au prix hors taxe de 9666,67 €.

En application des stipulations du contrat, le débiteur reste devoir une indemnité de résiliation de 5268,85 €, compte tenu notamment de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat (14 938,47 €), dont il convient de déduire le prix de vente du véhicule de 9666,67 €. M.[S] [W] est condamné à payer 5268,85 €, à la société DIAC, au titre de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu le 17 juin 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l’arrêté de compte.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [S] [W] à payer 5268,85 €, à la société DIAC, au titre de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu le 17 juin 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;

DÉBOUTE la société DIAC de ses autres demandes ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société DIAC la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [S] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président