Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02847
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45J5
N° MINUTE : 2024/6
JUGEMENT rendu le mardi 15 octobre 2024
DEMANDERESSE Madame [T] [P] épouse [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
DÉFENDERESSE Madame [R] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 septembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45J5
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 17 mai 2024, Mme. [G] a sollicité la convocation de Mme. [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 700 euros qu’elle lui a prêtée outre 75 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 6 septembre 2024 Mme. [G] a sollicité le bénéfice de ses demandes.
Mme. [U], bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il résulte des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé du 30 juin 2023, Mme. [U] a reconnu avoir reçu de Mme. [G] la somme de 700 euros qu’elle s’engageait à rembourser avant le 30 juin 2023.
En l’espèce, Mme. [U] ne justifie pas du remboursement.
Il convient par conséquent de la condamner au remboursement de la somme prêtée, outre 70 euros en réparation des préjudices résultant pour Mme. [G] de la nécessité d’entreprendre de nombreuses démarches pour faire valoir son droit.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme. [U] à payer à Mme. [G] la somme de 700 ( sept cents) euros en principal et celle de 70 ( soixante dix) euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne Mme. [U] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à PARIS, le 15 octobre 2024
Le Juge Le Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/02847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.