Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01271
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTB
N° MINUTE : 2024/3
JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 2024
DEMANDERESSE S.A.R.L. ABSOLUT’ ARCHIVAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me AYGLON Maud Avocate inscrite au Barreau de Paris Défenderesse à l’opposition
DÉFENDEUR Maître [E] [K], demeurant Avocat - [Adresse 2] non comparant, ni représenté Demanderesse à l’opposition
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 juin 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 14 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTB
Aux termes d’une ordonnance en date du 28 septembre 2023, il a été enjoint à Madame [K] [E] de payer à SARL ABSOLUT’ARCHIVAGES les sommes suivantes : - 5363,54 € en principal. - 51,07 € au titre des feux des frais accessoires. -6,15 € au titre de la mise en demeure LRAR. -1,90 € au titre du dernier avis avant poursuites
Maître [E] [K] a régulièrement formé opposition à l’encontre de cette décision.
À l’audience du 28 juin 2024, les parties ont fait part d’un protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles le 26 juin 2024 qu’elles entendent voir homologuer
Il y a lieu de juger que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 28 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision
Il y a lieu de juger également que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Juge que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 28 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties le 26 juin 2024
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 26 septembre 2022.
Le greffier, Le juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/01271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.