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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/14028
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me BLANCHIN (A0410) Me POPELARD (B0082) M. [B]
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18° chambre 2ème section
N° RG 23/14028
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CMW
N° MINUTE : 1
Assignation du : 27 Octobre 2023
Renouvellement de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Société DISTRILEVIS (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0410
DEFENDERESSE
Société LE COMPTOIR DE LEVIS (SCI) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0082
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 désignant Monsieur [M] [B] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu les courriers en date des 15 juillet et 17 septembre 2024 par lesquels le médiateur sollicite la poursuite de la mesure ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu'au 24 novembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Monsieur [M] [B] par ordonnance du 28 mars 2024 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 novembre 2024,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 11 décembre 2024 à 11h00 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30, Réserve les dépens.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/14028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.