Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02415
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 24/480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Octobre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [I] [Z] née [E] C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFBI
DEMANDERESSE
Mme [I] [Z] née [E] née le 21 Septembre 1972 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître MATRICON Julie avocat au barreau de Lyon (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-69383-2024-05206 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502, Me Julie MATRICON - 959 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [D][H] [F][G] (69) - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 25 Mars 2024 reçue au greffe le 25 mars 2024, Madame [I] [Z] née [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [I] [Z] née [E] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;
Maître GREFFET Cédric conseil de la SA ALLIADE HABITAT donne son accord pour le désistement et demande que le texte soit appliqué en ce qui concerne les dépens en l’espèce à la charge de Madame [E] [I] épouse [Z]
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [Z] née [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Madame [I] [Z] née [E] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [Z] née [E].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/02415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.