A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00071
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 24/00071 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y5K5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 16 octobre 2024 Jugement du 16 octobre 2024
partie demanderesse
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de Lyon partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 7] [Localité 3] comparante en la personne de Mme [V] munie d’un pouvoir spécial
partie intervenante
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Eric DE BERAIL, avocat au barreau de Lyon dispensé de comparution
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de Monsieur [U] [E] par courrier en date du 15 octobre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [E], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [U] [E],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 16 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [E] CPAM DU RHONE S.A.S. [6] Me Bénito AGBO Toque 2227 Selarl KAIROS AVOCATS Toque 916
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/00071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.