Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKXR AFFAIRE : [H] [L] C/ [W] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L] né le 22 Mars 2003 à [Localité 4] (01) demeurant [Adresse 2]

Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [W] [F] demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 14 Octobre 2024

Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO - 421 (Grosse + expédition) + Service du suivi des expertises, Régie et Expert (expéditions x3)

ELEMENTS DU LITIGE

Par exploit signifié le 22 mai 2024, Monsieur [H] [L] a fait assigner Monsieur [W] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON aux fins d’expertise de son véhicule.

Au soutien de sa demande, fondée sur les articles 145 et 700 du code de procédure civile, 1641 du code civil, Monsieur [L] expose qu’il a acquis le 23 octobre 2023 auprès de Monsieur [W] [F] une voiture de marque NISSAN TERRANO II, immatriculée [Immatriculation 3], pour le prix de 6 700 euros. Outre que les tambours ont lâché la semaine suivante, Monsieur [L] affirme que le contrôle technique, qu’il a du se résoudre à passer faute de remise du document avant la cession, est revenu défavorable le 23 novembre 2023, en raison de défaillances majeures.

Monsieur [W] [F] n'a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

Vu l'article 145 du code de procédure civile

Justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Au regard des pièces versées au débat, en particulier la reconnaissance par Monsieur [F] de l’absence de remise d’un contrôle technique avant la vente et du contrôle technique du 23 novembre 2023 concluant à des défaillances majeures, Monsieur [H] [L] justifie d'un intérêt légitime à faire constater ou établir avant tout procès, par voie d'expertise, les désordres allégués, et ce au contradictoire de Monsieur [F].

La mission, définie au dispositif de la présente décision, sera confiée à Monsieur [N] [Y], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon.

L'expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur [L] qui y a intérêt.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de Monsieur [L], en application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile.

En l'état il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS Monsieur [N] [Y], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon à l'effet d'y procéder avec la mission, s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de :

- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ; rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat,

- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige,

- Se faire communiquer tous les documents de la cause,

- Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles,

- Rechercher et reconstituer l'historique du véhicule de marque NISSAN TERRANO II, immatriculé [Immatriculation 3],

- Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel,

- Vérifier les désordres allégués par le demandeur, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation...) et l’origine,

- Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût,

- Dire si le véhicule est conforme à la commande,

- Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [L] et en fournir une évaluation,

- Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues,

- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci,

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,

DESIGNONS le magistrat en charge du suivi des expertises pour suivre le opérations d'expertise et faire rapport en cas de difficultés,

DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement par Monsieur [H] [L] de la consignation mise à sa charge,

DISONS que Monsieur [H] [L] devra consigner au greffe du tribunal de céans la somme de 1 500 euros à valoir sur les frais d'expertise avant le 15 décembre 2024,

RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,

DISONS qu'à l'issue de la première et plus tard de la deuxième réunion des parties l'expert soumettra au juge de la mise en état et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera une consignation complémentaire,

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe en un exemplaire avant le 30 juin 2025 sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l'expertise sur requête à cet effet,

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [H] [L],

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Ainsi prononcé par Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT