Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06485
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 24/478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Octobre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [X] [H] [P] C/ E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/06485 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXFS
DEMANDEUR
M. [X] [H] [P] né le 23 Août 1940 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Madame [B] [D] avec un pouvoir
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELAS [C] [L] & ASSOCIES (69) - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 27 Août 2024reçu au greffe le 29 août 2024, Monsieur [X] [H] [P] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [X] [H] [P] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [X] [H] [P] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [H] [P].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/06485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.