Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00065
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/146
17/10/2024
N° RG 24/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNNM
jugement de désistement
JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PLAN DE REDRESSEMENT
SELARL [Adresse 2] [Adresse 1] activité : soins dentaires SIRET 493 874 317 00024 représentée par son gérant Monsieur [C] [W] comparant assisté de Maître GALEA substituant Maître LACOSTE avocats au Barreau de LYON
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 3 juin 2024,
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient
Madame Marie PACAUT, présidente Madame Véronique OLIVIERO, assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ;
Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, président ;
Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.