Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Adresse 10] Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00150 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICEP

Jugement du 15 Octobre 2024

Minute n°

[B] [F]

C/

[U] [K], CAF DE [Localité 16], Société [17], Société [12], Société [11], Société [18], [O] [Y]

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 17/10/2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

Sur la contestation formée par :

Madame [B] [F] [Adresse 5], Absente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 16] à l’égard de :

Madame [U] [K] [Adresse 2], Présente

Créanciers :

CAF DE [Localité 16] [Adresse 8] Absente

Société [17] [Adresse 4], Absente

Société [12] Chez [13], [Adresse 7], Absente

Société [11] Chez [15], [Adresse 3] [Adresse 3], Absente

Société [18] Chez [14], [Adresse 9], Absente

Consorts [O] [Y] [Adresse 6], Absents

EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 24 mois, Madame [U] [K] à nouveau saisi la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 16] le 15 avril 2024.

Son dossier a été déclaré recevable le 23 avril suivant par la commission qui a élaboré des mesures imposées dans sa séance du 30 juillet 2024 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France le 2 septembre 2024, Madame [B] [F] a contesté cette décision, ne souhaitant pas voir sa créance effacée.

La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 15 octobre 2024 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R.747-11 du Code de la consommation.

Madame [B] [F], créancière à l'origine du recours, n'a pas comparu, ayant préalablement adressé un courrier aux termes duquel elle précisait ne pas pouvoir se déplacer et ne pas pouvoir se faire représenter. Elle n'a pas fait usage de la faculté de comparaître par écrit mentionné dans sa convocation en adressant par courrier recommandé à la débitrice l'exposé de ses moyens.

Madame [U] [K] a comparu et a pris acte de la caducité du recours.

MOTIVATION

En application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, Madame [B] [F] n'a pas confirmé son recours devant le tribunal, ne faisant pas un usage régulier de l'article R 713-4 du Code de la consommation.

Dès lors le tribunal constate la caducité de la demande et relève qu'il n'est plus saisi d'aucune contestation relative au dossier de Madame [U] [K], de sorte que la décision de la commission, en sa séance du 16 juillet 2024 s'impose.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort. Constate la caducité du recours contre les mesures imposées élaborées le 30 juillet 2024.

Dit que Madame [B] [F] pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours si elle fait connaitre au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [U] [K] et à Madame [B] [F] et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16].

Dit qu'à défaut de relevé de caducité, la décision prise par la Commission de Surendettement de [Localité 16] le 30 juillet 2024 s'imposera.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Vice-Présidente