Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [H]

Répertoire Général

N° RG 24/00195 - N° Portalis DB26-W-B7I-HZOM

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [C] [P] [A] [X] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5]

Comparant et concluant par Me Marie-christine MISSIAEN avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Madame [T] [O] [W] [H] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (SOMME) [Adresse 11] [Localité 6]

Comparant et concluant par Me Claire GRICOURT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [T] [O] [W] [H] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (80) et

M. [C] [P] [A] [X], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (93) mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 8] (80) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Déboute l’époux de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;

Rappelle que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur [B] ;

Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Maintient la résidence habituelle de [B] au domicile de la mère, Mme [H] ;

Rappelle que le père, M. [C] [X] exercera son droit de visite et d’hébergement sur [B], à l’amiable, et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes a) pendant les périodes scolaires: une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les périodes de vacances scolaires d'été : Chaque année les deux premières semaines de juillet et août chez la mère et les deux dernières semaines de juillet et août chez le père .

Dit que dans tous les cas, le père devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de la mère ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de la semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende et de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Maintient à 475 € par enfant et par mois soit 950 € au total, le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [S] et [B] [X] que M. [C] [X] devra verser à Mme [T] [H] à compter de la présente décision et au besoin, l’y condamne ;

Constate l’accord des parties pour écarter l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera payée d’avance sans frais pour la mère, au plus tard le 5 de chaque mois, et qu’elle sera due 12 mois sur 12, tant que les enfants ne seront pas majeurs et au-delà, tant qu’ils resteront à sa charge après 18 ans ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que l’enfant se trouve toujours à sa charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er mai de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus sur le site internet www.insee.fr ;

Dit que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation indice à la date de la présente décision

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) d s le premier incident de paiement en s’adressant   sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA,  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.Le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : - saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l’employeur, - recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les frais de santé non remboursés concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit que les frais scolaires concernant les enfants seront sauf meilleur accord des parties, pris en charge pour les deux tiers par le père et pour le tiers restant par la mère ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales