Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 10 OCTOBRE 2024 constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 24/02472 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2U7

N° minute : 24/00098

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [K] née le 10 Juin 1940 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

S.A.S. FERMETURE ECON’HOME, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 752326983 dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ayant pour avocat Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 10 Octobre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

copies délivrées le à : Madame [H] [K] S.A.S. FERMETURE ECON’HOME

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 02 août 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2024 et renvoyée à l'audience du 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation;

Qu'à l'audience du 10 octobre 2024, Madame [H] [K], représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action, les parties s’étant rapprochées et ayant réglé leur litige par voie de transaction qui a été exécutée ;

Attendu que par courrier de son conseil en date du 26 septembre 2024, la partie défenderesse a expressément accepté le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [K] ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [K] ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par Madame [H] [K], sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge