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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04507
- Formation
- Chambre 7/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/04507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFOH N° minute : 24/00593
S.A.S. MANDON Représentant : Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1071 Situation :
C/ COMMUNE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions désistement d’instance et d’action de Me Jonathan HENOCHSBERG en date du 06 Juin 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ Transmis à : Me Jonathan HENOCHSBERG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/04507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.