Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00109
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNU
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute n°2024/95
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 24 Septembre 2024 par :
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
Madame [O] [L] NÉE [F]
[Adresse 2]
Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
tous représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04679 les opposant à :
Monsieur [G] [D], Madame [I] [Y], Madame [E] [T], Monsieur [A] [K], Madame [W] [U], Madame [B] [M], Madame [P] [M], Madame [R] [C], Monsieur [J] [V]
tous ayant domicile élu chez Maître [N], Notaire, [Adresse 6]
M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES PART ICULIERS MOSSON domicilié es qualité en ses Bureaux sis [Adresse 5]
M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS MILLÉNAIRE venant aux droits du service des Impôts des particuliers de [Localité 8] Sud-Est, lui même venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 7], domicilié ès qualité en ses bureaux situés
[Adresse 1]
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE [Adresse 9] représentée par son syndic en exercice la SAS SOGICO, elle-même représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé
SAS SOGICO [Adresse 3]
Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité au siège social, venant aux droits des créanciers inscrits suivants: [J] [V], [A] [K], [E] [T], [G] [D], [R] [C], [W] [U], [P] [M], [B] [M]
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.