Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00108
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNJ
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute n°2024/94
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 26 Septembre 2024 par :
Madame [N] [V]
[Adresse 1]
et
Madame [L] [T]
[Adresse 1]
Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04745 les opposant à :
Madame [J] [F] [G]
[Adresse 3]
Monsieur [U] [X] [P] [C]
[Adresse 1]
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD MEDITERRANEE
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/00108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.