Décision cr

N° U 22-86.010 F-D

N° 01241

LR 16 OCTOBRE 2024

CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024

M. [H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2022, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, détention et transport irrégulier de rebuts de perles de culture, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 000 francs CFP d'amende douanière, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du service régional des douanes de la Polynésie française, et de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie francaise, partie civile, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance,conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. À la suite de contrôles des agents de douanes, M. [H] [V], producteur de perles à [Localité 2], a été trouvé en possession de 444 kilogrammes de perles, de keishis et de rebuts, ces derniers constituant plus de quatre-vingt-dix pour cent des marchandises découvertes.

3. Le directeur régional des douanes de la Polynésie française a fait citer M. [V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et transport irréguliers de rebuts de perles de culture.

4. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Papeete a estimé que l'action publique était éteinte par l'effet de la prescription.

5. La Polynésie française, partie civile, et l'administration des douanes ont fait appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. En écartant l'exception de prescription, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.

8. En effet, selon l'article 112-2, 4°, du code pénal, inséré au livre Ier dudit code, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, l'exception d'aggravation de la situation de l'intéressé ayant été abrogée par l'article 72 de ladite loi.

9. Selon l'article 711-1 du code pénal, dans sa version en vigueur au moment de la décision attaquée, sous réserve des adaptations qui suivent, les livres Ier à V du code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

10. Ce dernier article doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d'outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter du 5 juin 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui a, pour la première fois depuis la loi du 9 mars 2004, rendu applicables dans cette collectivité les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, toutes les modifications apportées auxdits livres antérieurement à la loi précitée, peu important que ces modifications de textes déjà applicables en Polynésie française n'aient pas fait l'objet d'une mention expresse d'applicabilité dans cette collectivité.

11. L'article 112-2 du code pénal a été rendu applicable en Polynésie française à compter du 1er mai 1996 par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer.

12. Il s'ensuit que, même si l'article 72 de la loi du 9 mars 2004, qui a retranché les mots « sauf lorsqu'elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé » à l'article 112-2 du code pénal, n'a pas été inséré à l'article 217 de celle-ci, qui énumère celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le 5 juin 2016 conformément à l'article 711-1 du code pénal.

13. Dès lors, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 4 août 2022, en ses seules dispositions ayant ordonné l'affectation des fonds saisis pour sûreté des pénalités au paiement partiel de l'amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.