Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024

N° RG 24/02824 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PM

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [G] [F] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [O] [P] [E] [K] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Isabelle CELERIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 29 mars 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [O] [K] et Monsieur [N] [M] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 juin 1991 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [N] [G] [F] [L] [M], le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] (35),

- Madame [O] [P] [E] [K], le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] ;

DÉCLARE la demande de Monsieur [M] aux fins d’ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er décembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES