Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/00589 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV47S

N° MINUTE :

Assignation du : 11 janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. LIDL 72-92 Avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS

représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DEFENDERESSES

S.A. BUREAU VERITAS 40-52 Boulevard du Parc, immeuble NEWTIME 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société FONDASOL 290, rue des Galoubets 84140 MONTFAVET

non représentée

S.N.C. BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION RUE FRANCOIS URANO 08000 WARCQ

non représentée

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY 112 avenue de Wagram 75017 PARIS

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A.R.L. GOODMAN FRANCE 24 rue de Prony 75017 PARIS

représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120

S.N.C. URANO Rue François Urano 08000 WARCQ

non représentée

S.A.S. INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION 37, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS

représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

S.A. NATIOCREDIBAIL 12 rue du Port 92000 NANTERRE

représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0306

S.A.R.L. ELAN 1 AV EUGENE FREYSSINET 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, greffier, lors des débats et de Ines SOUAMES lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 02 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Ines SOUAMES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier de justice délivrés le 11 janvier 2022, la société LIDL a fait assigner les sociétés SNC BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS, SARL ELAN, FONDASOL, SARL GOODMAN, SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC), SA NATIOCREDIBAIL, SARL SEMOFI, et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui verser des indemnités au titre des travaux de reprise des désordres affectant la bande de roulement de la plateforme périphérique et les corbeaux du bâtiment sis ZAC des Cettons 2 à CHANTELOUP LES VIGNES par elle exploité.

Par ordonnance rendue le 28 février 2023, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance entre la société LIDL et la société SEMOFI suite au désistement de la société LIDL à l’endroit de cette dernière.

Par ordonnance rendue le 18 juin 2024, le juge de la mise en état a fait injonction à la société BUREAU VERITAS de conclure sur incident de désistement soulevé par la société demanderesse par conclusions notifiées le 06 juin 2024.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 01er juillet 2024, la société BUREAU VERITAS accepte le désistement.

Les sociétés SNC URANO, FONDASOL et SNC BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION, n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 02 septembre 2024 et mis en délibéré à la date du 08 octobre 2024.

MOTIVATION:

I - Sur le désistement partiel d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 06 juin 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la société BUREAU VERITAS.

La société BUREAU VERITAS indique accepter le désistement.

Par conséquent, le désistement d'instance est parfait et l'instance est éteinte entre, d’une part, la société demanderesse, et d’autre part, la société BUREAU VERITAS.

En revanche, la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ayant formulé des recours contre la société BUREAU VERITAS, celle-ci sera maintenue à la procédure.

Il convient également de rappeler que l’affaire continue entre la société demanderesse d’une part, les sociétés SNC BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION, SARL ELAN, FONDASOL, SARL GOODMAN, SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC), SA NATIOCREDIBAIL et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, d’autre part.

II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société LIDL aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d'instance de la société LIDL à l'endroit de la société BUREAU VERITAS, est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre la société LIDL d'une part, et la société BUREAU VERITAS d'autre part ;

Maintenons dans la procédure la société BUREAU VERITAS eu égard à l’appel en garantie formulé à son encontre par la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ;

Rappelons que l’instance survit entre la société LIDL, d’une part, et les sociétés SNC BETON - MATERIAUX ET CONSTRUCTION, SARL ELAN, FONDASOL, SARL GOODMAN, SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC), SA NATIOCREDIBAIL et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, d’autre part ;

Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 10H10 pour conclusions de la société BUREAU VERITAS à notifier 10 jours avant ;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Condamnons la société LIDL aux dépens de l’incident ;

Rejetons le surplus des demandes.

Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état