Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00136
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 10 Octobre 2024
ORDONNANCE
N° 24/136
N° N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQLZ
Décision déférée du 20 Septembre 2024
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/01678
APPELANT
Monsieur [Z] [P]
CCAS
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
M LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant,
INTERVENANT
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Adrien DATO, avocat au barreau de TOULOUSE,
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.
Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques de M [Z] [P], prise par le représentant de l'Etat le 11 septembre 2024,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] du 20 septembre 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par M [Z] [P] reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2024 à 19h38,
Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat le 2 octobre 2024,
Vu l'avis du ministère public du 8 octobre 2024 concluant que l'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [Z] [P], décidée par le représentant de l'Etat par arrêté du 2 octobre 2024.
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par M [Z] [P] le 30 septembre 2024 à 19h38 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 20 septembre 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. QUASHIE A. DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/00136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.