Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00395
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/03/2024
N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7UW
Décision déférée - 12 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/00750
[I] [O]
C/
S.A.S. PEDRETTI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/17
***
Le dix neuf Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [I] [O]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Sans avocat constitué
INTIM''E
S.A.S. PEDRETTI
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Sans avocat constitué
******
Vu l'appel enregistré sous le n° 24/395 par M.[I] [O] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l' opposant à la SAS PEDRETTI.
Par courrier recommandé du 9 février 2024, le greffier de la cour a indiqué à M.[O] que l'appel devait être formé avec représentation par avocat ou défenseur syndical et l'a invité à faire connaître ses observations éventuelles avant le 23 février 2024 sur l'irrecevabilité de son appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
À ce jour, M. [O] n'a pas donné suite à ce courrier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aux termes du décret du 20 mai 2016, l'appel ,ne peut être formé qu'avec représentation par avocat ou par défenseur syndical .
Par suite l'appel formé par M.[I] [O] par lettre recommandée avec avis de réception, n'ayant pas été fait dans les formes légales prescrites par les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, est irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre,
Statuant par défaut,
Vu les articles R1461-1, R1461-2, 900 à 930-1 du code de procédure civile,
Constate l'irrecevabilité de l'acte d'appel par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2024,
Rappelle que la présente ordonnance peut en application de l'article 916 du code de procédure civile être déférée par simple requête transmise sous la constitution d'un avocat, à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 24/00395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.