Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02225
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIQM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024
Date de saisine : 19 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [O] [U], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier [U]
Intimée :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 - N° du dossier [U]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande du 28 mai 2024 à l'appelant de faire signifier à l'intimée non constituée la declaration d'appel (article 902 CPC),
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant, le 03 juillet 2024, quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916.
Paris, le 14 Octobre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/02225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.