Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02216
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIO3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024
Date de saisine : 19 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00058 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 27 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. PLOMB-PRO, représentée par Me Karine MENIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 105
Intimé :
Monsieur [O] [P], représenté par Me Flora BARCLAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC7
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande du 28 mai 2024 à l'appelante de faire signifier à l'intimé non constitué la déclaration d'appel,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelante, le 3 juillet 2024, sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,
Vu ses observations écrites le 21 juillet 2024,
Vu la constitution de l'intimé le 16 août 2024,
Attendu que l'appelante justifie avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé seulement le 5 juillet 2024, soit au delà du délai imparti d'un mois à compter de l'avis du greffe (article 902 du code de procédure civile) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 14 Octobre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/02216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.