Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00248
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
IRRECEVABILITÉ DÉFAUT TIMBRES
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024
1ère Chambre CIVILE
Contradictoire
N° de rôle : N° RG 24/00248 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXSS
S/appel d'une décision
du Juge des contentieux de la protection de MONTBELIARD
en date du 01 décembre 2023 [RG N° 22/00451]
Code affaire : 51H
Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
[P] [N], [F] [C] C/ [H] [Y]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [P] [N]
née le 20 Juin 1974 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [F] [C]
né le 20 Juillet 1973 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Madame [H] [Y]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Nous, Cédric Saunier, Conseiller à la Cour d'appel de Besançon, chargé de la Mise en état des causes de la 1ère chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE
Un appel a été interjeté le 16 février 2024, par [P] [N], [F] [C] à l'encontre d'une décision du Juge des contentieux de la protection de Montbéliard en date du 01 décembre 2023 ;
Me Alexandre Bergelin s'est constitué le 29 mars 2024 pour le compte de Mme [H] [Y] ;
Un avis a été adressé le 9 avril 2024 par le greffe à Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, l'invitant à régulariser l'acquittement du timbre d'un montant de 225 euros avant le 25 avril 2024 ;
En l'absence de réponse de l'intimée, un avis a été adressé le 25 avril 2024 par le greffe à Me Alexandre Bergelin, l'invitant à fournir ses observations sur le non-paiement de cette contribution avant le 7 mai 2024 ;
Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, n'a formulé aucune observation ;
Un dernier avis a été adressé le 7 mai 2024 par le conseiller de la mise en état à Me Alexandre Bergelin le priant de bien vouloir lui faire part de ses observations sous huit jours ;
Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, n'a fourni aucune observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon l'article 964 du code de procédure civile «les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code des impôts, d'un montant de 225 €, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué» .
Il convient par conséquent de constater l'irrecevabilité de la défense pour l'intimée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ;
Déclare la défense de l'intimée irrecevable.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 24/00248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.