Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 10 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00919
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
N° 24/29
Du 10 juillet 2024
N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB 28A
J U G E M E N T DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 10 Juillet 2024 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
a été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [P] [G] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Justine GENTILE, avocat au barreau de NANTES, Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion DAVID, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR :
Madame [S] [R] [T] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 02 Février 2024,
Vu la demande de Me Marion DAVID substituant Me Benoît BOMMELAER représentant le demandeur et portant désistement d’instance par conclusions,
Vu l’acceptation du défendeur par conclusions,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2024, sous le numéro 24/00919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.