Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

service des hospitalisations sous contrainte

N° RG 24/07276 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHER Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT

Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Le 12 octobre 2024 à 16 H 55 ;

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR :

M. le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur Ludovic LAURENT né le 22 Novembre 1978 à VITRE (35500) 1 boulevard de Cleunay 35000 RENNES

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes

Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III en date du 12 octobre 2024) représenté par Me GUILLOTEL-PACHEU

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Mme Lambert Nathalie Service des majeurs protégés 108 avenue du Général Leclerc 35700 RENNES

en sa qualité de tuteur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier, en date du 12 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les avis adressés le 12 octobre 2024 au Ministère Public ; à Me GUILLOTEL-PACHEU et au MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu les observations écrites de Me GUILLOTEL-PACHEU reçues le 12 octobre 2024 ;

Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [O] [S].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [email protected]).

LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 13 octobre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [O] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 13 octobre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tuteur de la personne hospitalisée Le 13 octobre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [O] [S] Le 13 octobre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 13 octobre 2024 Le greffier,