Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02709
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Charges de copropriété
N° RG 23/02709 N° Portalis 352J-W-B7H-CY337
N° MINUTE :
Assignation du : 07 Février 2023
JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM - PROPERTY - ROLAND - GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249
DÉFENDERESSE
S.C.I. SABA FAMILY [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Sophie DOUCHEVSKY de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
Décision du 10 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/02709 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY337
DÉBATS
A l’audience publique du 10 Janvier 2024
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 7 Février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] a assigné la S.C.I. SABA FAMILY selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 10 Janvier 2024.
La S.C.I. SABA FAMILY n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par conclusions notifiées le 9 Janvier 2024, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son instance et de son action.
La S.C.I. SABA FAMILY n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/02709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.