Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 17 Septembre 2024

RG N° RG 21/08186 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKFX / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [Z] [F] épouse [X] C / [U] [V] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [Z] [F] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 675

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [V] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 248

Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le : - Madame [L] [Z] [F] épouse [X] - Monsieur [U] [V] [J]

Grosse le : - Me [Z] DRAI-ATTAL, vestiaire : 248 - Maître Sabah DEBBAH de la SELARL [14], vestiaire : 675

Grosse le : - [11]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 9 décembre 2021 par Madame [L] [F],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L] [Z] [F], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 18] (69)

et de

Monsieur [S] [V] [J], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 9 décembre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande de prestation compensatoire,

FIXE à 600 par mois la contribution que doit verser Monsieur [S] [J], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [L] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[H],

FIXE à 1000 par mois la contribution que doit verser Monsieur [S] [J], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [L] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation d'[N],

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement desdites pensions ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET