Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02139
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]
N° RG 24/02139 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCLD
PARTENORD HABITAT
C/
[N] [F] [J] [S]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [F], demeurant [Adresse 7] non comparant
Mme [J] [S], demeurant [Adresse 7] non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 2] [Adresse 6] HS - Salle 1.16
Il résulte des pièces du dossier que le dossier de surendettement des défendeurs a été
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré recevable le 17 janvier 2024 avec une orientation vers un réaménagement de dettes. Il convient d'inviter PARTENORD HABITAT à produire la décision de validation de ces sommes. Par ailleurs, il existe bien un bail écrit pour le garage.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/02139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.