Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08057
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08057 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYG
N° de Minute : BX24/00612
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 12 Septembre 2024
PARTENORD HABITAT
C/
[H] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me VANSTEELANT Sandra, avocat au bareau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [H] [D], demeurant [Adresse 3] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête reçue le 10 juillet 2024, PARTENORD HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur le nom du défendeur et affectant la page 4 du jugement n°BX24/330 en date du 18 avril 2024.
Il s'agit d'une erreur matérielle, le nom du défendeur étant Madame [D].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant la page 4 du jugement n°BX24/330 en date du 18 avril 2024 ;
Dit que le dispositif sera rectifié comme suit :
"Dit que dans ces cas, à défaut d'acoir quitté les lieux dont d'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [H] [D] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique" ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/330 en date du 18 avril 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/08057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.