Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 12 septembre 2024
Numéro de rôle: 24/02862
Formation: JCP
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 162 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]

N° RG 24/02862 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YENM

TISSERIN HABITAT (anciennement dénommé S.R.C.J)

[W] [R] [X] [L]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

TISSERIN HABITAT (anciennement dénommée S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant

Mme [X] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 10 octobre 2024 à 13h30

au [Adresse 3] [Adresse 3]

Sur le montant du loyer : Il résulte du décompte que le loyer conventionné du logement est passé de 414,22 euros à 280,60 euros par mois au mois de mai 2024. De même le loyer du garage est passé de 24,10 euros à 16,33 euros.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.

Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 151Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Réouverture des débats. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/02862.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.