Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09254
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]
N° RG 23/09254 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTPW
PARTENORD HABITAT
C/
[G] [K]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 6] [Adresse 6] HS - Salle 1.16
Sur la dénonciation du plan Banque de France :
La mise en demeure produite est datée du jour de l'audience (23 mai 2024). La dénonciation n'était donc pas effective à cette date, Madame [K] disposant d'un déli de 15 jours pour régulariser. Par ailleurs, l'accusé de réception de cette mise en demeure n'est pas produit.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 23/09254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.