Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/06465
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]
N° RG 23/06465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLWT
3F NOTRE LOGIS
C/
[X] [F]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [X] [F], demeurant [Adresse 4] comparant en personne
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle 1.16
Sur les sommes dues : 3F NOTRE LOGIS devait produire en cours de délibéré un décompte actualisé à la date de l'audience, et au plus tard au 30 juin 2024 compte tenu d'un rappel potentiel de la CAF. En cours de délibéré, Monsieur [F] justifie de 2 paiements : - 150 euros le 4 juin 2024 - 280 euros le 3 juillet 2024
Monsieur [F] indique qu'il a demandé un logement plus petit. Il indique qu'il vit avec sa fille dans un logement comportant 3 chambres et une salle à manger. Les critères de la sous-occupation semblent donc établis en l'espèce, et le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins conformément aux articles L442-3-1 et L621-2 du code Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 23/06465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.