Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04974
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 24/04974 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKNZ
S.A. TISSERIN HABITAT
C/
[M] [U]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [U], demeurant [Adresse 5] non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 10 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 2] [Adresse 7] HS - Salle 1.16
Sur les sommes dues : Il a été acté sur la note d'audience que la dette est de 3000 euros. Or cette somme ne correspond pas au décompte produit arrêté au 6 décembre 2023 à 13775,34 euros. Il convient d'observer que la S.A TISSERIN HABITAT dispose déjà d'un titre exécutoire pour obtenir le paiement des frais de procédure afférents à la procédure de la reprise des lieux.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/04974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.