Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLZ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLZ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [Adresse 3]

Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [C] né le 10 Août 1985 à [Localité 2] - [Adresse 1]

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. PATTONAIR de la décision rendue le 17 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [C] ,

La S.A.S. PATTONAIR a adressé le 04 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. PATTONAIR de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. PATTONAIR de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. PATTONAIR.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,