Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2O

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 28 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 26 Février 2024

Appelante :

S.A.S. GO AUTO MOTO, représentant : Me Sophie CAUBEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472 - N° du dossier E0004ON6

Intimée :

Madame [X] [D], représentant : Me Estelle CORDEGLIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE RADIATION

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2024, la SAS Go Auto Moto a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 26 février 2024 dans un litige l'opposant à Mme [X] [D], intimée.

Par conclusions d'incident remises via le Rpva le 16 septembre 2024, l'intimée demande au magistrat de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG n° 24/00963 pour défaut d'exécution du jugement de première instance ;

- condamner la société Go Auto Moto à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, en application des articles 526 du code de procédure civile.

A ce jour, la société appelante n'a fait valoir aucune observation sur cet incident, l'avis préalable sur incident afin de radiation, qui lui a été transmis par le greffe via le Rpva le 19 septembre 2024, lui ayant accordé un délai de quinze jours pour adresser ses observations au magistrat de la mise en état.

SUR CE :

L'article 524 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l'espèce conformément au II de l'article 55 de ce décret, prévoit que :

' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

La demande de l'intimée a été présentée dans le délai requis.

Il ressort du jugement dont appel que celui-ci est assorti de l'exécution provisoire ordonnée pour l'ensemble de la décision en ce que la société appelante est notamment condamnée à payer à l'intimée diverses sommes et à lui délivrer des documents.

Au vu des éléments de la cause, il n'apparaît pas que l'exécution des condamnations, dont la société appelante ne justifie pas, est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que celle-ci est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de n'autoriser, sauf péremption, la réinscription de l'affaire au rôle, qu'après avoir constaté l'exécution par l'appelante des condamnations du jugement entrepris.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société appelante supportera l'entière charge des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS:

Prononce la radiation de l'affaire n° 24/00963 du rôle de la cour d'appel de Versailles ;

Rappelle que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne sera autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Go Auto Moto aux entiers dépens de l'incident.

Le 10 Octobre 2024

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état