Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Contrat d'assuranceDemande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02661
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/10/2024
N° RG 24/02661 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMZN
Décision déférée - 28 Juin 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/00423
[V] [Y]
Représenté par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. FWU Life Insurance Lux S.A., Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège social et l'établissement principal à l'étranger se situe : [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°171/2024
***
Le dix Octobre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
assisté de Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. FWU Life Insurance Lux S.A., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 31/07/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 09 octobre 2024 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [V] [Y].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/02661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.