Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 21 MARS 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS7Y

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 avril 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Melun - N°944648

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [F] [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN dans un litige l'opposant à :

SOCIETE DBCJ

Avocat-

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Mélanie DUBREUIL, avocat au barreau de MELUN, toque : M30

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 29 Février 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024 ;

' Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 d 12 juillet 2005 ;

' Vu la décision rendue le 17 avril 2023 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun, qui a notamment fixé le montant des honoraires dus par Monsieur [F] [P] [C] à la société DBCJ à hauteur de 600 euros toutes taxes comprises et a condamné le client à payer cette somme à cet avocat;

' Vu le recours formé auprès du Premier président de cette cour par Monsieur [F] [P] [C] , qui expliquait que la facture de 600 euros qui lui était réclamée avait été payée par son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 mai 2023, à l'encontre de ladite décision qui lui avait été notifiée par voie postale le 5 mai 2023;

' Vues les convocations adressées aux parties par le greffe par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2024, afin qu'elles comparaissent à l'audience du 29 février 2024 à 9 heures 30, dont Monsieur [F] [P] [C] a signé l'accusé réception postal, en date du 18 janvier 2024;

' Entendue à l'audience du 29 février 2024, la société DBCJ a demandé de constater que la partie appelante, non comparante et non excusée, ne soutenait pas son recours et de confirmer la décision déférée.

SUR CE,

Comme le prévoit l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.'.

Selon l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire, le premier président a compétence pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d'avocat.

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président de la cour d'appel de Melun doit en apprécier après avoir fait convoquer l'avocat et la partie, au moins huit jours à l'avance, par le greffe, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas présent, force est de constater que Monsieur [F] [P] [C] , convoqué comme précisé ci-avant, n'a pas fait connaître un empêchement éventuel, ni n'a sollicité de report.

La partie appelante n'a pas non plus demandé à être dispensée de comparaître.

Elle n'a pas davantage fait connaître ses prétentions ni à cette juridiction, ni à la partie intimée.

Dans ces conditions, en l'absence de justificatifs d'un quelconque empêchement, alors que la procédure est orale, comme l'a requis la société DBCJ lors de l'audience, la juridiction de céans ne peut que constater qu'elle n'a été saisie de la part de Monsieur [F] [P] [C] d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui de son recours.

Aussi, comme l'a sollicité la société DBCJ, la décision déférée sera confirmée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

' confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

' condamne Monsieur [F] [P] [C] aux dépens ;

' rejette toute demande plus ample ou contraire ;

' dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT